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Conditions générales de livraison et de paiement de la société Würth Industrie Service GmbH & Co. KG

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Conditions générales de livraison et de paiement de la société Würth Industrie Service GmbH & Co. KG (valables à partir du 20.03.2024))

 

Préambule

La société Würth Industrie Service GmbH & Co. KG (ci-après : Würth) fournit des pièces C à ses clients (ci-après : "clients") en qualité de distributeur et de prestataire de services logistiques et de mise à disposition pour différents processus. L'approvisionnement s'effectue au moyen de concepts de livraison système basés sur du matériel et des logiciels (par ex. Kanban, distributeurs automatiques) et ayant une incidence positive sur la structure des coûts d'achat des clients. En règle générale, les pièces C se caractérisent par des coûts unitaires faibles et leur fabrication, par des processus de production de masse. Il en résulte une large gamme de livraison proposée par Würth. Celle-ci couvre des produits de catalogue usuels (par ex. pièces DIN/normées) destinés à l'usage général, mais aussi des pièces spéciales réalisées sur mesure (produits de catalogue non proposés par Würth) et présentant des caractéristiques spécifiques et / ou critiques (pour la sécurité). Au regard des processus de production et d'autorisation des produits, les pièces spéciales sur mesure suivent une procédure conforme à la norme VDA tome 2 (de l'Association de l'industrie automobile allemande) ou au manuel PPAP de l'AIAG (le manuel du processus d'approbation des pièces de production publié par le Groupe d'action de l'industrie automobile américaine). Chez Würth, ces dernières sont soumises à un processus de gestion spécifique couvrant la création initiale des articles, la sélection des fournisseurs et le processus d'autorisation des produits, mais aussi la planification, la réalisation et la documentation des mesures de qualité. Des différences considérables au niveau de la qualité, et donc des prix, peuvent ainsi survenir pour ce genre de vis spéciale. Le niveau de qualité / de prix que Würth doit proposer s'oriente sur les exigences du client. Sur la base de ce qu'il connaît du cas d'application, de la situation de montage et de l'usage prévu, celui-ci doit choisir entre un produit de catalogue usuel ou une pièce Würth spéciale de plus grande valeur. À cet effet, le client est tenu, dans le cadre de sa responsabilité vis-à-vis de la construction, de spécifier le niveau de qualité requis pour les produits et de communiquer ces exigences à Würth dans le cadre de la demande de produit initiale. Würth pourra alors initier une procédure de gestion adéquate pour le produit concerné, en ayant recours aux outils disponibles d'un distributeur. Cela mènera à une livraison de qualité du client, répondant à l'usage prévu.

I. Domaine d'application, généralités

1. Les présentes conditions générales de livraison et de paiement s'appliquent, dans leur version respective en vigueur, à toutes les relations commerciales de Würth avec ses clients. Elles s'appliquent uniquement si le client est un entrepreneur (art. 14 du Code civil allemand, BGB), une personne morale de droit public ou un établissement de droit public doté de fonds particuliers.

2. Ces conditions générales de livraison et de paiement s'appliquent de manière exclusive ; toute condition contraire du client, ou divergeant de ces conditions commerciales, ne sera pas reconnue par Würth, à moins que Würth n'ait expressément approuvé leur validité. Les présentes conditions générales de livraison et de paiement s'appliquent également si Würth confirme la commande et / ou exécute sans réserve la commande du client en connaissance de conditions contraires du client ou divergeant de ces conditions générales de livraison et de paiement.

3. Dans tous les cas, les accords individuels passés au cas par cas avec le client ont priorité sur ces conditions générales de livraison et de paiement. Un contrat écrit, voire une confirmation écrite de Würth sont décisifs pour le contenu de tels accords.

4. La forme de texte prévue à l'art. 126 b du Code civil allemand (BGB) suffit à répondre à l'exigence de forme écrite telle que stipulée au précédent point 3 et dans les dispositions spécifiées ci-après. En particulier les déclarations et les notifications ayant une incidence juridique et devant être remises par le client à Würth après la conclusion du contrat (par ex. fixation de délais, signalement de défauts, déclaration concernant un désistement ou une réduction) requièrent la forme de texte pour prendre effet.

5. Toute indication relative à l'applicabilité des dispositions légales n'est faite qu'à titre explicatif. Les dispositions légales s'appliquent ainsi même en l'absence d'une telle explication, dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans ces conditions générales de livraison et de paiement.

II. Conclusion du contrat

1. Les offres de Würth sont sans engagement et ne constituent aucunement une offre à caractère obligatoire, dans la mesure où elles ne sont pas expressément désignées comme obligatoires ou ne sont pas assorties d'un délai d'acceptation particulier. Ceci est également valable lorsque Würth a laissé au client des catalogues, des documentations techniques ou d'autres descriptions de produits ou documents.

2. La commande de la marchandise par le client est considérée comme une offre contractuelle obligatoire. Sauf disposition contraire dans la commande, Würth est en droit d'accepter cette offre contractuelle dans un délai de quatre (4) semaines après réception chez Würth.

3. L'acceptation est établie lorsque Würth confirme la commande par écrit ou lorsque la marchandise est envoyée au client.

4. Seuls la confirmation de commande ou, en cas d'exécution immédiate, la marchandise effectivement livrée et le bon de livraison sont déterminants pour le volume et l'objet de la prestation. Si une confirmation de commande transmise par Würth comporte des divergences manifestes par rapport à la commande du client, l'accord du client est considéré comme donné si, dans le cas d'une confirmation de commande de Würth qui a été transmise, le client ne s'oppose pas à cette confirmation de commande par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrés. Dans tous les cas, l'accord est considéré comme donné au plus tard lorsque le client accepte la prestation sans s'y opposer par écrit dans le cadre des obligations d'inspection et de réclamation décrites à la section X, au point 3.

5. Dans le cas d'un échange de justificatifs électroniques par le biais d'Electronic Data Interchange (EDI) ou dans le cas d'une conclusion de contrat par eCommerce, la section XIII s'applique en supplément.

III. Prix - Conditions de paiement

1. Tous les prix de Würth s'entendent départ entrepôt de Bad Mergentheim, hors TVA légale valable au moment de la fourniture de la prestation. Si le délai convenu pour la prestation dépasse quatre mois à compter de la conclusion du contrat, Würth se réserve le droit de modifier ses prix de façon raisonnable, moyennant un délai de préavis d'un mois, si les coûts d'acquisition se modifient après la conclusion du contrat en raison de fluctuations sur les prix des matières premières, de l'exploitation des capacités de production, des taux de change, des frais de transport, d'accords salariaux, des droits de douane ou de générateurs de coûts similaires, indépendants de la volonté de Würth. À la demande du client, Würth fournira la preuve des facteurs d'augmentation. Si le prix augmente de plus de 20 %, le client pourra résilier le contrat.

2. En cas de vente avec livraison (section VI, point 1), le client supporte les frais de transport départ entrepôt ainsi que les frais de l'assurance transport, si le client en a souhaité une. Sauf accord contraire, Würth est en droit de déterminer elle-même le mode d'expédition, notamment l'entreprise de transport, l'itinéraire de transport et l'emballage. Les droits de douane, les redevances, les impôts et les autres taxes publiques éventuels sont supportés par le client.

3. Dans la mesure où Würth – sans que le client ne dispose d'un droit légal – reprend une marchandise livrée, Würth facture, pour la charge supplémentaire occasionnée, des frais de remise en stock à hauteur de 20 % de la valeur de la marchandise à stocker (prix de vente brut convenu), le prix minimum s'élevant à 15,- EUR.

4. Pour les petites commandes d'une valeur inférieure à 150,- EUR, un supplément pour petites quantités de 25,- EUR est prélevé, dans la mesure où aucun accord individuel n'y déroge. Pour les livraisons à l'étranger, un supplément pour petites quantités spécifique au pays peut être estimé, le calcul s'oriente sur les charges réelles.

5. Sauf accord contraire, le prix de vente convenu est exigible et payable dans un délai de dix (10) jours civils à compter de la date de facturation. La date de réception du paiement auprès de Würth est déterminante pour la date de paiement. Pour les contrats d'une valeur supérieure à 5 000,- EUR, Würth est toutefois en droit d'exiger un acompte à hauteur de 30 % du prix de vente. L'acompte est exigible et payable dans un délai de dix (10) jours civils à compter de la date de facturation.

6. Le client est en retard de paiement à l'expiration du délai de paiement spécifié au point 5, sans qu'un rappel soit nécessaire. Pendant la durée du retard, le prix de vente est majoré d'intérêts calculés au taux légal d'intérêts moratoires respectivement en vigueur. Würth se réserve le droit de faire valoir un dommage plus conséquent résultant du retard de paiement. Vis-à-vis des commerçants, Würth est en droit de réclamer le paiement de l'intérêt d'échéance prévu à l'article 353 du Code du commerce allemand (HGB).

7. Le client ne dispose d'un droit de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention est juridiquement établie ou incontestée. Si la livraison est défectueuse, les droits correspondants du client demeurent inchangés.

8. Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que le droit de Würth à réclamer le prix de vente se trouve menacé par un manquement du client concernant sa capacité de paiement (par ex. demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité), Würth est en droit de refuser la prestation et – après fixation d'un délai, le cas échéant – de résilier le contrat selon les dispositions légales (art. 321 du Code civil allemand, BGB), en alternative de renégocier les conditions commerciales (par ex. paiement anticipé). Pour les contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (fabrication de pièces uniques), Würth peut déclarer immédiatement son retrait ; les réglementations légales relatives à la dispense de fixation d'un délai demeurent inchangées.

9. Si une demande de paiement de Würth, découlant d'une relation commerciale régulière avec le client, est exigible vis-à-vis du client, Würth peut refuser d'autres livraisons de marchandises tant que le client n'a pas effectué le paiement dû. Ceci vaut également en cas de dépassement d'une limite de crédit accordée au client par Würth.

10. Dans la mesure où le paiement du prix de vente dû n'est pas effectué en dépit de l'exigibilité, un transfert de données vers des agences de renseignement et des prestataires de services de gestion de débiteurs coopérant avec Würth a lieu dans les conditions prévues par le RGPD.

11. Si Würth est en droit, en raison d'un mandat de prélèvement SEPA du client, d'encaisser des créances du client au moyen de prélèvements, le client déclare accepter que Würth lui fasse parvenir une information préalable (pré-notification) à ce sujet, au plus tard trois (3) jours civils avant la date du prélèvement SEPA envisagé (date d'exécution).

IV. Réserve de propriété

1. Würth se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement complet de toutes les créances présentes et futures découlant des contrats de vente respectifs et de la relation commerciale en cours (ci-après "créances garanties").

2. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni données en gage à un tiers, ni transférées à titre de sûreté avant le paiement complet des créances garanties. Le client est tenu d'informer immédiatement Würth par écrit si, et dans la mesure où, des tiers accèdent aux marchandises de Würth.

3. Si le client se comporte de façon non conforme au contrat, en particulier s'il ne paie pas le prix de vente exigible, Würth est en droit de résilier le contrat et d'exiger la reprise de la marchandise, du fait de la réserve de propriété et de la résiliation, selon les dispositions légales. Si le client ne paie pas le prix de vente exigible, Würth ne peut faire valoir ces droits que si Würth a auparavant fixé au client, sans succès, un délai raisonnable pour le paiement ou si la fixation d'un tel délai est inutile d'après les dispositions légales.

4. Le client est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d'opérations commerciales régulières. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent en supplément.

(a) La réserve de propriété s'étend aux produits créés par transformation, mélange ou association des marchandises de Würth, dans leur valeur totale, Würth étant considéré comme le fabricant. Si, lors d'une transformation, d'un mélange ou d'une association avec des marchandises de tiers, leur droit de propriété subsiste, Würth devient copropriétaire au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou associées. Au demeurant, ce qui vaut pour la marchandise livrée sous réserve de propriété s'applique également au produit créé.

(b) Dès à présent, le client cède à Würth, à titre de sûreté, les créances vis-à-vis de tiers émanant de la revente de la marchandise ou du produit dans leur intégralité ou à concurrence de l'éventuelle part de copropriété de Würth, tel que spécifié dans le paragraphe précédent. Würth accepte la cession. Les obligations du client mentionnées au point 2 sont également valables au regard des créances cédées.

(c) Outre Würth, le client reste autorisé à procéder au recouvrement de la créance. Würth s'engage à ne pas procéder au recouvrement de la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement vis-à-vis de Würth, n'est pas en retard de paiement, qu'aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'est déposée et qu'aucun autre manquement concernant sa capacité de paiement ne se présente. Si tel est toutefois le cas, Würth peut exiger que le client fasse connaître à Würth les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il fournisse toutes les données nécessaires à l'encaissement, remette les documents afférents et communique la cession aux débiteurs (tiers).

(d) Si la valeur réalisable des sûretés dépasse les créances de Würth de plus de 10 %, Würth libèrera des sûretés à la demande du client. Le choix des sûretés à libérer appartient à Würth.

V. Délai de livraison, date de livraison, force majeure et retard de livraison

1. Les délais de livraison ou de prestation et les dates de livraison ou de prestation sont convenus de manière individuelle dans le cadre de la conclusion du contrat de vente, conformément à la section II, point 3, voire précisés par Würth lors de l'acceptation de la commande. Les délais de livraison indiqués sont des mentions approximatives, dans la mesure où ils ne sont pas expressément stipulés comme fermes. Si une vente avec livraison a été convenue, les délais et les dates de livraison se réfèrent à la date de transfert au tiers mandaté pour le transport, au lieu d'exécution spécifié à la section VI, au point 1.

2. Le début du délai de livraison ou de prestation convenu individuellement ou indiqué par Würth suppose la clarification de tous les détails commerciaux et techniques, et notamment la délivrance ponctuelle des autorisations concernant les processus et les produits côté client.

3. Le respect des obligations de Würth relatives aux livraisons et aux prestations implique en outre que le client s'acquitte correctement et à temps de ses obligations. L'exception d'inexécution du contrat demeure réservée.

4. Dans le cas d'un échange de justificatifs électroniques utilisant des structures d'enregistrement de données prédéfinies par le biais d'Electronic Data Interchange (EDI) ou dans le cas d'une conclusion de contrat par eCommerce, la section XIII s'applique en supplément.

5. Si Würth elle-même subit une absence de livraison, une livraison incorrecte ou un retard de livraison alors que Würth a passé les commandes nécessaires auprès de sous-traitants fiables, Würth sera affranchie de son obligation d'exécution et pourra résilier le contrat. Würth est tenue d'informer immédiatement le client sur l'indisponibilité de la prestation et de rembourser sans délai toute contrepartie déjà versée par le client. Il n'existe, dans ce cas, aucune faute de Würth.

6. Les événements graves, comme notamment les cas de force majeure, les conflits sociaux, les émeutes, les actes de guerre ou de terrorisme et les pandémies ayant des répercussions imprévisibles sur l'exécution de la prestation, aussi et notamment car des sous-traitants en sont affectés, dispensent les parties contractantes de leurs obligations de prestation pour la durée de la perturbation et dans l'ampleur de son impact, même si celles-ci accusent un retard. Ceci n'implique pas une résiliation automatique du contrat, sauf si la livraison devient plus tard, par le fait de tels événements, intolérable pour l'une des parties contractantes. Würth considère comme intolérables au sens de ce qui précède notamment les constellations suivantes :

(a) Si, pour un produit de catalogue ou un produit normé usuel, Würth soumet une demande à plus de six sous-traitants répertoriés dans sa fiche de fournisseurs et ne reçoit pas d'offre permettant une prestation conforme au contrat.

(b) Si l'usage normal, l'usage spécifique prévu par le client et / ou le processus de fabrication, conforme aux spécifications, d'un objet de livraison donne un droit spécifique sur la capacité de rendement du sous-traitant et si Würth, à des fins d'achat alternatif, ne trouve aucun sous-traitant dans sa fiche de fournisseurs ayant fourni une preuve de compétences et disposant donc d'une autorisation pour la gamme de produits concernée.

(c) Si un achat alternatif visant l'accomplissement du contrat entraîne une augmentation de prix côté approvisionnement de Würth et que le nouveau prix d'acquisition dépasse de plus de 5 % le prix préalablement convenu entre le client et Würth.

Les parties contractantes conviennent en outre d'adapter en toute bonne foi leurs engagements aux nouvelles circonstances dans le cas d'une telle entrave. Dans tous les cas, les parties contractantes sont tenues de s'informer immédiatement de la survenue d'une telle entrave ou d'un tel événement, dès qu'elles en ont connaissance.

7. Si une date de livraison ou de prestation ou un délai de livraison ou de prestation sont convenus ou prévus par Würth et si, du fait d'événements tels que listés aux précédents points 5 et 6, la date de livraison ou de prestation ou le délai de livraison ou de prestation convenus sont dépassés de plus de deux semaines pour les produits de catalogue de Würth, voire de quatre semaines pour les produits de catalogue non proposés par Würth, ou si, dans le cas d'une date de prestation non engageante, un maintien du contrat n'est objectivement pas raisonnable pour le client, le client est en droit de résilier le contrat en raison de la partie non encore exécutée.

8. La survenance du retard de livraison de Würth est déterminée selon les dispositions légales, un rappel formulé par le client étant dans tous les cas nécessaire, par dérogation à l'art. 286 (2) du Code civil allemand (BGB).

9. En cas d'utilisation de concepts de livraison système basés sur du matériel et associés à une relivraison constante (par ex. Kanban, distributeurs automatiques), la survenance du retard suppose en outre, en l'absence d'un accord individuel différent, que le retard n'est pas imputable à une augmentation extraordinaire des besoins du client. Il existe une telle augmentation si la quantité commandée dépasse 30 % de la moyenne glissante annuelle, au niveau mensuel, et / ou si une configuration système convenue sur la base des consommations précédentes (nombre de systèmes / de contenants, occupation des emplacements) ne peut répondre à l'augmentation des besoins. Afin de prévenir de tels problèmes de disponibilité sur ces concepts de livraison système, le client est tenu de signaler très tôt à Würth toute augmentation de besoins prévisible, le but étant de permettre une adaptation du système.

10. Si Würth accuse un retard de livraison, le client peut exiger une indemnité forfaitaire en réparation du dommage résultant du retard. Le forfait de dédommagement s'élève à 0,5 % du prix de vente net pour chaque semaine de retard complète, le plafond global maximum s'élevant à 5 % du prix de vente net de la marchandise livrée tardivement. Il revient à Würth d'apporter la preuve qu'aucun dommage n'a été causé au client ou que ce dommage est nettement inférieur au forfait susmentionné. Si le client fait valoir un dommage forfaitaire résultant d'un retard sur la base de cette disposition, celui-ci sera imputé à un autre droit revendiqué conformément à la section XI de ces conditions générales de livraison et de paiement.

VI. Livraison et transfert des risques

1. La livraison s'effectue départ entrepôt de Bad Mergentheim, où se trouve également le lieu d'exécution À la demande et aux frais du client, la marchandise est expédiée vers un autre lieu de destination (vente avec livraison). Sauf accord contraire, Würth est en droit de déterminer elle-même le mode d'expédition (notamment l'entreprise de transport, l'itinéraire de transport et l'emballage).

2. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables. Sont considérés comme acceptables au sens de cette disposition notamment les cas suivants :

(a) La livraison partielle peut être exploitée par le client dans le cadre de l'usage prévu par le contrat.

(b) La livraison de la marchandise restante commandée est assurée.

(c) Cela n'occasionne aucune charge supplémentaire considérable pour le client.

3. En tenant compte des intérêts et dans les limites de l'acceptable, Würth se réserve le droit de livrer des quantités supérieures et inférieures au cas par cas. Würth est notamment en droit de livrer et de facturer une unité d'emballage de dimension immédiatement supérieure, dans la mesure où l'unité d'emballage souhaitée par le client n'est pas disponible. Au sein des unités d'emballage, de faibles écarts de quantités dus à la tolérance sont par ailleurs autorisés pour les produits qui sont normalement transférés dans des unités d'emballage par le biais de procédés de pesage basés sur le poids.

4. Le risque de perte fortuite et de dégradation fortuite de la marchandise est transféré au client au plus tard au moment du transfert. Dans le cas d'une vente avec livraison, le risque de perte fortuite et de dégradation fortuite de la marchandise et le risque de retard sont transférés dès la livraison de la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à la personne ou l'institution chargée de l'exécution de l'expédition. Le transfert est réputé réalisé même si le client tarde à réceptionner la livraison.

VII. Accord d'enlèvement et retard de réception

1. Pour les stocks de marchandises que Würth se procure et entrepose spécialement pour le client sur la base de ses indications concernant ses besoins / sa consommation et / ou d'accords spécifiques relatifs aux réserves, les accords d'enlèvement individuels existants s'appliquent. En l'absence d'un tel règlement individuel, le stock de marchandises doit être enlevé à des intervalles et dans des quantités aussi réguliers que possible. Dans ce cadre, Würth peut exiger l'enlèvement du stock concerné au plus tard 15 mois après que la disponibilité chez Würth a été notifiée ou convenue.

2. Si aucun enlèvement n'a lieu conformément au point 1 précédent, Würth est autorisée à facturer un dédommagement forfaitaire à hauteur de 25,- EUR pour chaque nouvelle semaine commencée et par emplacement occupé. Il revient au client de faire valoir des frais de stockage supplémentaires, inférieurs ou nuls, et d'en apporter la preuve. Le forfait sera imputé à d'autres prétentions financières.

3. Si le client accuse un retard de réception, s'il s'abstient de collaborer ou si la livraison prend du retard pour d'autres raisons dont doit répondre le client, Würth est en droit d'exiger la réparation du dommage occasionné, y compris les frais supplémentaires (par ex. frais de transport, frais de retour en entrepôt, frais d'entreposage). Un forfait minimal de 45,- EUR par poste de livraison concerné est alors exigible. Il revient au client d'apporter la preuve d'un dommage inférieur. Le forfait sera imputé à d'autres prétentions financières.

VIII. Droits de protection, mise à disposition de documents

1. Sont considérés comme droits de protection au sens de cette section : les brevets, les dessins et modèles, les designs, les marques, y compris leurs dépôts, et les droits d'auteur.

2. Sauf accord contraire exprès, Würth est tenue, dans le pays où se trouve le lieu de fabrication et de livraison uniquement, de fournir les prestations sans droits de propriété industrielle de tiers.

3. Le client s'engage à informer immédiatement Würth de prétendues violations de droits de protection de tiers au regard des produits fournis par Würth. En cas d'existence réelle d'une violation par Würth, Würth peut (a) obtenir un droit d'utilisation, (b) soit modifier ou remplacer, à ses frais, les prestations de manière à ce qu'elles n'enfreignent pas le droit de protection mais qu'elles soient substantiellement conformes aux fonctions et aux performances convenues, et cela dans une mesure raisonnable pour le client, soit (c) exempter le client de toute revendication à l'égard du titulaire du droit de protection. Si cette exécution ultérieure est impossible pour Würth ou n'est réalisable que par l'usage de moyens disproportionnés, Würth a le droit d'annuler les prestations concernées contre remboursement du paiement versé. L'obligation de Würth de verser des dommages-intérêts est déterminée exclusivement par la section XI.

4. Les obligations mentionnées précédemment ne s'appliquent que si, et dans la mesure où, le client n'a pas reconnu une violation ou a conclu des accords à l'amiable avec le tiers, la violation des droits de protection n'a pas été causée par des consignes spéciales du client ou la prestation a été modifiée par le client ou associée à d'autres prestations et toutes les mesures de défense et négociations de règlement restent réservées à Würth.

5. Le client garantit que les marchandises et les prestations fournies et que les documents mis à disposition par le client sont exempts de droits de protection de tiers. En cas de sollicitation de Würth pour violation de tels droits de tiers, le client s'engage à exempter pleinement Würth de telles prétentions de tiers, à rembourser à Würth tous les frais afférents à une défense en justice et à réparer ou rembourser, au bénéfice de Würth, tout autre dommage et autres frais ou dépenses occasionnés par cette sollicitation. Concernant les droits susmentionnés, le client est tenu de se défendre également contre les prétentions infondées de tiers. S'il refuse l'exemption ou laisse ainsi Würth décider de la question de savoir si le tiers peut se prévaloir de droits, il est tenu de rembourser à Würth les frais occasionnés par cette décision.

6. En mettant à disposition des documents, le client concède à Würth le droit non exclusif de les utiliser à toutes les fins prévues par le contrat, sans limitation spatiale ou temporelle. En cas de demandes d'articles sur la base de documents fournis, par ex. de dessins et de spécifications (pièces sur plan), Würth est en droit de mettre ces derniers à la disposition de sous-traitants à des fins de traitement de la demande et d'exécution du contrat en aval. Dans la mesure où, en cas de demande de pièces sur plan, le client donne des spécifications modifiées ou supplémentaires sans fournir à Würth des dessins agrémentés de ces spécifications ou modifiés, Würth est en droit de modifier ou de compléter en conséquence les dessins du client dont elle dispose.

7. Le client garantit à Würth l'actualité, l'exhaustivité et l'exactitude des documents (spécifications / dessins) qu'il fournit à Würth aux fins de la demande. Cela inclut également le signalement de droits de protection de tiers existants.

8. Dans la mesure où, dans le contexte des obligations contractuelles et / ou de l'exécution contractuelle, il s'ensuit un résultat susceptible d'être protégé par des droits de protection, Würth dispose exclusivement de l'ensemble des droits de protection relatifs à ce résultat, à moins que le client n'ait participé de manière déterminante à la création du résultat. Dans un tel cas ou dans tous les autres cas où un résultat susceptible d'être protégé par des droits de protection a été créé conjointement, les parties contractantes conviennent que Würth dispose au moins d'un droit d'utilisation gratuit, illimité dans l'espace, le temps et le contenu et non exclusif. Un transfert des droits de protection déjà existants de Würth ne peut en aucun cas avoir lieu. Si, dans un cas d'espèce fondé, il s'avère nécessaire que le client acquière des droits d'utilisation sur les droits de protection de Würth, celui-ci obtiendra un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, limité dans le temps pour la durée de l'utilisation contractuelle nécessaire.

IX. Base contractuelle et ensemble des prestations dues

1. Les exigences spécifiques du client concernant les processus, le déroulement, l'étendue du service et les mesures de contrôle et de qualité s'appliquent en tant qu'objet du contrat uniquement si elles ont été fournies à Würth dans la spécification de la demande d'un objet de livraison, et de ce fait convenues entre le client et Würth pour le cas d'espèce. Les références générales aux dispositions et réglementations du client existantes à cet égard s'appliquent en tant qu'objet du contrat uniquement si Würth a expressément approuvé leur intégration.

2. Le client peut se prévaloir d'exigences plus élevées quant à la procédure de gestion des produits dans les processus de production et de contrôle de production uniquement s'il a demandé les produits avec un premier échantillonnage dans le cadre d'une procédure relative aux processus de production et d'autorisation des produits (par ex. VDA tome 2, manuel PPAP de l'AIAG). Le client est alors tenu de signaler à Würth toute caractéristique spécifique et / ou critique (pour la sécurité) selon les normes VDA ou IATF16949 en se basant sur les spécifications qu'il a fournies lors de la demande, et de convenir avec Würth des pourcentages de défauts correspondants et / ou des exigences imposées à la capacité procédurale.

3. Les accords, notamment les accords annexes et les engagements des employés de Würth exprimés oralement, ne deviennent contraignants qu'après avoir été confirmés par écrit par Würth. Les erreurs, les fautes d'impression, les fautes d'orthographe, les erreurs arithmétiques et les erreurs de calcul manifestes ne sont pas contraignantes et n'ouvrent aucun droit. Würth ne donne de garantie que si Würth la mentionne comme telle expressément et par écrit - la forme de texte n'étant pas exigée - et qu'elle a convenu une telle garantie avec le client.

4. Les offres de Würth reposent sur les indications du client, sans connaissance des conditions ou des consignes existant chez le client. Würth n'endosse de responsabilité pour un usage / un emploi spécifique ou une aptitude spécifique que dans la mesure où cela a été convenu expressément et par écrit - la forme de texte n'étant pas exigée - au niveau des produits. Cela vaut également si Würth effectue la prestation sur la base de dessins, de spécifications, de modèles, de plans, etc. du client.

5. Les indications, les modèles, les échantillons ou les illustrations des catalogues, les listes de prix ou les autres supports publicitaires ne sont qu'approximatifs (par ex. poids, dimensions, valeurs d'usage, capacité de charge, tolérances ou caractéristiques techniques) dans la mesure où une propriété fonctionnelle essentielle n'est pas concernée et / ou l'applicabilité aux fins contractuelles n'impose pas une concordance exacte. Les indications relatives aux normes techniques servent à décrire la prestation et ne constituent pas une garantie de qualité.

6. Les déclarations publiques du fabricant ou d'autres tiers (par ex. messages publicitaires) n'engagent pas la responsabilité de Würth en sa qualité de distributeur. Toute responsabilité est exclue pour les réclamations pour défauts fondées sur les déclarations des personnes précitées.

7. Dans la mesure où Würth fournit ou fait confectionner un échantillon, voire un premier échantillon, et que celui-ci est validé par le client, la prestation de Würth est considérée, conformément à l'échantillon validé, comme une prestation conforme au contrat. Il en va de même si Würth fait confectionner la prestation selon des consignes établies par Würth et que le client a approuvées. Si, dans le cas d'un premier échantillonnage convenu, le client demande à Würth de fournir le produit concerné sans qu'il ait explicitement validé le premier échantillon et / ou avant que Würth n'ait clos les contrôles sur le premier échantillon, la validation du premier échantillon pour ce produit est considérée comme donnée par le client. Les produits correspondant aux premiers échantillons sont alors considérés comme conformes au contrat.

8. Sauf accord contraire, aucune instruction ou conseil ne sont dus. Dans la mesure où Würth donne des informations techniques ou des conseils et que ces informations ou conseils ne font pas partie des prestations convenues dans le contrat, ces services sont fournis à l'exclusion de toute responsabilité. Si un contrat de conseil existe, les limitations de responsabilité de la section XI s'appliquent.

X. Réclamations pour défauts du client

1. Les prescriptions légales s'appliquent aux droits du client concernant les vices matériels et juridiques, sauf disposition contraire mentionnée ci-dessous.

2. La responsabilité pour vices de Würth se base avant tout sur l'accord passé quant à la qualité de la marchandise. Sont considérées comme accords sur la qualité de la marchandise les descriptions de produits et les spécifications qui sont mentionnées dans les catalogues de Würth sur la base des normes respectives (par ex. DIN, ISO) ou qui ont été mises à la disposition de Würth par le client, puis convenues avec Würth. Par ailleurs, la prestation due est déterminée en fonction de la section IX.

3. Les réclamations pour défauts du client supposent qu'il a rempli ses obligations légales d'inspection et de réclamation, telles que décrites aux art. 377 et 381 du Code du commerce allemand (HGB), à la livraison. Le client est en particulier tenu de procéder, immédiatement après la livraison, à un contrôle permettant de détecter la présence de défauts manifestes (livraisons erronées et quantités inférieures incluses) et de dommages liés au transport. Si, dans le cadre de ces contrôles, un défaut est constaté ou si un défaut qui n'était pas visible dans le cadre du contrôle effectué à la livraison survient plus tard, Würth doit en être informée par écrit sans tarder. Le signalement est considéré comme effectué sans tarder lorsqu'il est effectué dans un délai de sept (7) jours ouvrables après la livraison et, en cas de défauts non visibles, dans le même délai à compter de la découverte, voire à compter du moment où le défaut aurait été découvert dans le cadre d'un contrôle régulier. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer le signalement à temps. Si le client omet de contrôler correctement la marchandise et/ou de signaler les défauts conformément aux dispositions précédentes, la marchandise telle que livrée est considérée comme acceptée au sens de l'art. 377 du Code du commerce allemand (HGB).

4. La marchandise réclamée doit être mise de côté par le client, et donc être retirée de tout processus de transformation ultérieur. Elle ne doit notamment pas être transformée ou incorporée. Toute violation contre ces dispositions sera considérée comme une exécution contractuelle autorisée par le client.

5. Dans la mesure où la marchandise est intégrée dans des produits du client qui - en cas de défectuosité de la marchandise livrée par Würth - constituent un danger pour la vie et l'intégrité corporelle ou une atteinte à la santé non négligeable, l'aptitude à l'usage de la marchandise doit d'abord être contrôlée/testée (par ex. contrôle en laboratoire ou essai). Cette obligation s'applique également dans la mesure où, du fait de l'intégration de cette marchandise dans de tels produits, un démontage/montage dû au défaut n'est réalisable dans le cadre d'une exécution ultérieure que moyennant des frais disproportionnés et / ou qu'il y a lieu de craindre un dommage consécutif excessivement élevé par rapport aux produits livrés. Cette règle n'est pas applicable dans la mesure où un accord assurance-qualité incluant des contrôles spécifiques pour la marchandise Würth concernée a été conclu.

6. Si l'objet livré est défectueux, Würth peut d'abord choisir de procéder à une exécution ultérieure en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant un objet sans défaut (remplacement). Le droit de Würth de refuser toute exécution ultérieure dans les conditions légales demeure réservé.

7. Le lieu de l'exécution ultérieure est le lieu d'exécution ; Würth est libre de procéder également à l'exécution ultérieure sur le lieu de situation actuel, dans la mesure où des intérêts légitimes du client ne s'y opposent pas.

8. Le client est tenu de donner à Würth le temps et l'occasion nécessaires pour procéder à l'exécution ultérieure due, et notamment de remettre la marchandise réclamée à des fins de contrôle. En cas de remplacement, le client est tenu de retourner l'objet défectueux à Würth conformément aux dispositions légales, dans la mesure où aucun accord divergeant n'est conclu dans le cas d'espèce.

9. Les dépenses nécessaires à la réalisation du contrôle et de l'exécution ultérieure, notamment les coûts liés au transport, au déplacement, à la main-d'œuvre et au matériel, sont supportées par Würth sous réserve du point 10 ci-dessous si un défaut existe réellement. Si toutefois une demande d'élimination de défaut de la part du client s'avère injustifiée, Würth peut réclamer le remboursement par le client des coûts occasionnés.

10. En cas de défauts en série, le droit au remboursement des dépenses nécessaires au montage et au démontage est limité à 50 000,- euros par série défectueuse, dans la mesure où le produit concerné n'a pas été livré au client sur la base d'un premier échantillonnage s'inscrivant dans le cadre d'une procédure relative aux processus de production et d'autorisation des produits conforme à la norme VDA tome 2 ou au manuel PPAP de l'AIAG ou que le client a, d'une autre manière et avant la conclusion du contrat, suffisamment démontré sa crainte de voir apparaître des dépenses plus élevées. Dans ces derniers cas, le remboursement des dépenses est limité à un maximum de 5 millions d'euros par série défectueuse. Les exceptions et objections légales à l'encontre des demandes d'exécution ultérieure du client restent réservées à Würth indépendamment des dispositions précédentes. Il existe un défaut en série lorsqu'un certain défaut de même type est constaté pour des pièces individuelles issues d'une ou de plusieurs positions de livraison de Würth, ce défaut existant du fait de sa cause, de son type et de sa nature dans l'intégralité de la/des position(s) de livraison.

11. Si l'exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable devant être fixé par le client pour l'exécution ultérieure s'est écoulé sans succès ou qu'un tel délai est inutile d'après les dispositions légales, le client peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix de vente. Aucun droit de résiliation n'existe cependant dans le cas d'un défaut négligeable.

12. Les demandes d'indemnisation ou de remboursement de dépenses futiles formulées par le client ne sont valables que conformément à la section XI et sont, pour le reste, exclues.

XI. Autre responsabilité

1. Sauf accord contraire formulé dans ces conditions générales de livraison et de paiement, y compris dans les dispositions ci-dessous, Würth est responsable en cas de violation d'obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales applicables.

2. Würth est tenue de verser des dommages-intérêts – pour quelque raison juridique que ce soit – en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence simple, Würth répond uniquement

(a) de dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,

(b) de dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'accomplissement est primordial à l'exécution en bonne et due forme du contrat et au respect de laquelle le cocontractant se fie régulièrement et est en droit de se fier) ; dans ce cas, la responsabilité de Würth est néanmoins limitée à la réparation des dommages prévisibles et caractéristiques de ce type de contrat.

3. Le dommage prévisible et caractéristique de ce type de contrat au sens du point 2 précédent est limité à cent mille euros par cas d'espèce. Une responsabilité dépassant ce cadre-là existe dans les cas où les parties ont conclu une finalité telle que décrite à la section IX, au point 4, et que le client a estimé, par un montant, le risque de dommage en découlant - au moins par le biais d'indications approximatives et, le cas échéant, dans l'unité de quantité sous-jacente (par ex. par pièce ou unité de temps). Si cette/ces indication(s) est/sont plausible(s), la responsabilité de Würth est augmentée du montant ainsi communiqué et confirmé.

4. Les limitations de responsabilité résultant des points 2 et 3 ne sont pas applicables dans la mesure où Würth a dissimulé un défaut dans une intention de fraude ou a accordé une garantie sur la qualité de la marchandise. Il en va de même pour les revendications du client correspondant à celles visées par la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) et pour les revendications basées sur les dispositions juridiques relatives à la protection des données.

5. Le client ne peut se désister ou résilier le contrat du fait d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut que si ce manquement est imputable à Würth. Tout droit de libre résiliation du client (notamment en vertu des art. 650 et 648 du Code civil allemand - BGB) est exclu. Au demeurant, les conditions légales et les conséquences juridiques afférentes s'appliquent.

XII. Prescription

1. Par dérogation à l'art. 438 (1), n° 3, du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les revendications portant sur des vices matériels et juridiques est d'un (1) an à compter de la livraison.

2. Si la marchandise est un ouvrage ou un objet ayant été utilisé conformément à son mode d'utilisation normal dans un bâtiment et ayant occasionné la défectuosité de ce dernier (matériau), le délai de prescription est, d'après la réglementation légale, de cinq (5) ans à compter de la livraison (art. 438 (1), n° 2, du Code civil allemand - BGB). Ceci ne porte pas atteinte aux dispositions légales particulières concernant les droits à restitution réels de tiers (art. 438 (1), n° 1, du Code civil allemand - BGB), les cas de fraude du vendeur (art. 438 (3) du Code civil allemand - BGB) et les prétentions invoquées dans le cadre d'un recours contre le fournisseur (art. 478 et suivants et 445 et suivants du Code civil allemand - BGB).

3. Les délais de prescription susmentionnés, prévus par la législation relative à la vente, s'appliquent également aux prétentions en dommages et intérêts contractuelles et non contractuelles du client qui sont fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application de la prescription légale usuelle (art. 195 et 199 du Code civil allemand - BGB) ne mène, dans le cas d'espèce, à une prescription plus courte. Les délais de prescription prévus par la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) restent dans tous les cas inchangés. Dans les autres cas, les délais de prescription légaux s'appliquent de manière exclusive aux prétentions en dommages et intérêts du client, telles que décrites à la section XI.

XIII. Dispositions complémentaires concernant l'approvisionnement électronique

1. Le terme "approvisionnement électronique" renferme, au sens de ces dispositions complémentaires, toutes les opérations commerciales au cours desquelles une relation commerciale directe entre le client et Würth est exécutée par transfert électronique de données. Il englobe donc l'eShop sur Internet, les catalogues électroniques statiques (par ex. BMEcat), les connexions dynamiques et électroniques aux catalogues via Open Catalog Interface (interface OCI) et / ou l'utilisation de plateformes de commande (basées sur le Web), mais aussi l'échange de justificatifs électroniques via Electronic Data Interchange (EDI).

2. Dans le cas d'un échange de justificatifs basé sur Electronic Data Interchange (EDI) et présentant des structures d'enregistrement de données prédéfinies, les dates mentionnées par Würth dans les confirmations de commande électroniques (au sens de la section II, point 3) sont, en principe, des dates de livraison prévisionnelles, sauf accord contraire conclu entre le client et Würth.

3. Dans le cas d'achats sur Internet via l'eShop, le client, qui doit s'inscrire à cette fin, déclare par son inscription accepter la validité de ces conditions générales de livraison et de paiement. Cette inscription est la condition sine qua non pour la soumission d'une offre à caractère obligatoire au sens du point 4 suivant.

4. La présentation des produits sur Internet et dans les catalogues électroniques ne constitue pas une offre à caractère obligatoire de la part de Würth, mais sert à inviter le client à présenter une offre à caractère obligatoire. Ainsi, en envoyant une commande, le client soumet une offre à caractère obligatoire afin de conclure un contrat avec Würth. Par la suite, un contrat est conclu uniquement lorsque Würth confirme la commande ou lorsque Würth livre la marchandise. Une confirmation automatique de la réception de la commande ne saurait constituer une acceptation de l'offre du client par Würth.

5. Les délais de livraison mentionnés dans l'eShop, sur Internet, dans les catalogues électroniques ou sur les plateformes basées sur le Web sont des valeurs indicatives d'ordre général valables pour une livraison en Allemagne, et s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Pour les livraisons à l'étranger, les délais de livraison sont prolongés de la durée habituellement requise pour la transaction et le transport d'un envoi standard.

XIV. Fragilisation par l'hydrogène

1. Würth et le client sont conscients des causes et des problèmes multiples consécutifs à une rupture fragile induite par l'hydrogène, notamment sur les articles revêtus par galvanisation, à haute ténacité ou cémentés selon DIN EN ISO 4042 ou offrant, en principe, une résistance à la traction à partir de 1000 N/mm² et des duretés à cœur ou de surface à partir de 320 HV. Würth ne peut garantir une élimination complète du risque de fragilisation par l'hydrogène.

2. Si la probabilité d'une fragilisation par l'hydrogène doit être réduite en raison du champ d'application concret de la marchandise livrée par Würth, par ex. du fait de la construction ou pour des motifs de sécurité, le client est tenu de conclure un accord avec Würth portant sur l'exécution des processus et l'acquisition des matériaux afin de contrer les risques susmentionnés.

3. La norme DIN EN ISO 4042, dans sa version respective en vigueur, fait partie intégrante des contrats conclus entre Würth et le client.

XV. Reprise des emballages

1. Le client est en droit de restituer à Würth les emballages destinés au transport et à la vente ainsi que les suremballages. Le lieu de restitution est le siège commercial de Würth à Bad Mergentheim.

2. La restitution des emballages peut avoir lieu de manière exclusive pendant les heures de bureau de Würth. La restitution doit toujours être convenue au préalable avec Würth, le client devant indiquer le type des emballages, le type des matériaux et l'ampleur de la restitution, en mentionnant la quantité et le volume en kilogrammes et en litres.

3. Lors de la restitution, le client doit s'assurer que les matériaux d'emballage sont propres, triés par type de matériau et exempts de substances étrangères. Dans le cas contraire, Würth a le droit de refuser leur reprise ou a le droit à un remboursement des frais supplémentaires occasionnés lors de l'élimination. Il en va de même si les indications du client, telles que mentionnées au point 2 précédent, sont erronées.

4. Dans la mesure où le client élimine lui-même les matériaux d'emballage, l'élimination doit être effectuée de façon appropriée.

5. En principe, les frais de reprise des emballages ne sont pas compris dans le prix des pièces livrées.

6. Les palettes et les emballages consignés sont exclus des dispositions précédentes et sont soumis à une procédure distincte.

XVI. Protection des données et confidentialité

1. Lorsqu'une relation commerciale est établie, Würth traite et enregistre des données à caractère personnel qui sont nécessaires à la réalisation de la relation commerciale, notamment au traitement de la commande et à l'exécution du contrat, conformément aux dispositions juridiques en vigueur relatives à la protection des données.

2. Tout transfert de données à des tiers a lieu en particulier conformément à la section III, point 10.

3. Sans autorisation écrite préalable et expresse de Würth, le client n'est pas en droit de révéler les prix et les conditions de paiement qui ont été convenus entre les parties contractantes à des tiers.

4. Les informations relatives aux fournisseurs constituent des secrets commerciaux pour Würth, dans sa qualité d'entreprise commerciale ; ces informations ne sont donc pas fournies au client. Dans la mesure où, dans un cas d'espèce, Würth a révélé de telles informations au client, le client est tenu de traiter ces informations de manière strictement confidentielle, de ne pas les communiquer à des tiers et de les utiliser uniquement aux fins d'exécution du contrat dans le cadre duquel les informations ont été divulguées.

XVII. Conformité Exports

1. Dans la mesure où les marchandises livrées relèvent du champ d'application de l'article 12g du règlement (UE) 833/2014, le client assure ne pas les vendre, les exporter ou les réexporter directement ou indirectement vers la fédération de Russie ou en vue d'une utilisation dans la fédération de Russie.

2. Le client fait tout son possible pour que des tiers dans la chaîne de distribution, notamment de possibles revendeurs, ne contournent pas les dispositions du point 1 susmentionné.

3. Le client est tenu de mettre en place et d'entretenir un mécanisme de surveillance approprié pour empêcher que des tiers dans la chaîne de distribution ou des possibles revendeurs contournent le règlement visé au point 1.

4. Toute infraction aux points 1, 2 ou 3 ci-avant constitue un manquement grave aux obligations contractuelles et autorise Würth à mettre fin avec effet immédiat à la relation de livraison et à annuler immédiatement les commandes déjà acceptées. Par ailleurs, le client décharge Würth des coûts, prétentions de tiers et autres préjudices (amendes p. ex.) découlant de la violation d'un engagement d'après les points 1, 2 ou 3 ci-avant. Cette disposition ne s'applique pas si le client n'est pas responsable du manquement à l'obligation. En outre, Würth est autorisé à exiger de la part du client une pénalité conventionnelle d'un montant de 5 % du prix de vente des marchandises vendues en contravention à ce règlement. Les éventuelles autres demandes de dommages-intérêts n'en sont pas affectées.

5. Le client est tenu d'informer Würth de toutes les atteintes aux règles énoncées dans les points 1, 2 ou 3. Sur demande, le client fournit sous un délai de deux semaines toutes les informations relatives au respect des obligations découlant de ces points. Würth informera les autorités compétentes de toute infraction aux point 1 à 3 ci-avant.

XVIII. Autres dispositions

1. Si une disposition de ces conditions générales de livraison et de paiement est ou devient, en totalité ou en partie, nulle ou invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Dans un tel cas, les parties contractantes sont tenues de s'accorder sur une clause valide qui viendra remplacer la disposition nulle ou invalide et qui correspondra le plus étroitement à la finalité économique visée par la disposition invalide. Il en va de même si ces conditions générales de livraison et de paiement présentent une lacune.

2. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux relations commerciales et à toutes les relations juridiques établies entre Würth et le client, à l'exception du droit international uniforme, notamment de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Les conditions et effets de la réserve de propriété telle que décrite à la section IV sont soumis au droit applicable au lieu de situation respectif de l'objet, dans la mesure où le choix du droit allemand est interdit ou invalidé par le droit applicable.

3. Si le client est un commerçant au sens du Code du commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un établissement de droit public doté de fonds particuliers, les tribunaux du siège commercial de Würth à Bad Mergentheim auront compétence exclusive – même sur le plan international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Würth est toutefois aussi en droit de saisir les tribunaux du lieu de juridiction générale du client.